Urbanisme

Contenu de la page : Urbanisme

Pour :
  • Une demande de certificat d’urbanisme
  • Un permis de construire et permis de démolir
  • Une déclaration préalable à la réalisation de travaux exemptés de permis de construire ou une déclaration de clôture
  • Une autorisation de lotissement
  • Une consultation de cadastre, renseignements d’urbanisme, une consultation du plan local d’urbanisme

Prenez contact avec les services de la commune où s’implante votre projet

Vous avez un projet d’aménagement ou de construction, vous pouvez obtenir le détail des démarches à entreprendre en vous rendant sur le site du Service Public

si vous êtes dans un secteur non desservi par l’assainissement collectif, une demande d’autorisation relatif à votre projet d’assainissement autonome doit également être déposé auprès du SPANC (voir rubrique voirie)

Avant tout dépôt de dossier, il est recommandé de consulter :

  • Le plan de zonage
  • La réglementation du Plan Local d’Urbanisme de la zone concernée
  • Le plan des servitudes : périmètre de protection des Monuments Historiques (projets soumis obligatoirement à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France) - Retrait gonflement argiles - Zone de bruits - Périmètre archéologique - ligne Haute Tension - Gaz de lacq...
  • La règlementation en zones inondables.

Construire : mode d’emploi

Vous envisagez de construire une maison individuelle et vous allez demander l’autorisation de réaliser votre projet. Pour l’obtenir, il faut que celui-ci soit conforme aux règles d’urbanisme. Le service de l’urbanisme de la commune est à votre disposition pour faciliter vos démarches et pour vous aider à constituer votre dossier.

Pour quels travaux devez vous demander le permis de construire ?

(article L 421-1 du code de l’urbanisme) Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d’habitation ou non, même ne comportant pas de fondations (les abris de jardin, les chalets démontables et autres édifices de ce type), doit au préalable, obtenir un permis de construire.

En clair : toute modification de bâtiment existant, toute construction nouvelle est soumise au préalable à autorisation de construire qui peut dans certains cas de travaux de faible importance et par souci de simplification faire l’objet d’une simple déclaration préalable de travaux.

Vous disposer d’un terrain ?

Pour construire il faut disposer d’un terrain c’est à dire en être propriétaire ou bénéficier d’un accord du propriétaire autorisant la construction. Mais disposer d’un terrain ne signifie pas pour autant que l’on puisse l’utiliser à la construction.
Tous les terrains en effet ne sont pas constructibles. Les possibilités de construire sont définies par le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) ou la carte comunale.
Toute personne qui désire construire doit donc s’assurer de l’aptitude du terrain à recevoir la construction qu’il projette.
Aussi le propriétaire ou l’éventuel acquéreur a t-il intérêt à s’assurer de sa constructibilité en s’adressant au service urbanisme de la Mairie ou en demandant un certificat d’urbanisme.

Etablir un projet de construction

Etablir un projet de manière à ce que l’autorisation de construire soit délivrée dans les meilleurs délais possibles et dans de bonnes conditions nécessite quelques précautions :

1°) Le choix d’un maître d’œuvre :
Lorsque la construction correspondant à la surface de plancher avec emprise au sol dépasse 170 m2, le recours à un architecte ou à un agréé en architecture est obligatoire pour l’établissement du projet.

Si la surface prévue n’atteint pas ce seuil, le recours à un architecte ou un agréé en architecture n’est pas obligatoire. Cependant entreprendre par soi-même son habitation peut s’avérer plus complexe que prévu ; de même en confier la réalisation à un maître d’œuvre n’ayant pas la qualification suffisante, pour des raisons d’économie, peut se révéler parfois un mauvais calcul.

2°) Le respect des règles d’urbanisme applicables au terrain :

Lorsque le terrain peut recevoir une construction, il convient de s’assurer que le projet de construction respectera les dispositions d’urbanisme applicables au terrain, . C’est-à-dire la surface autorisée des bâtiments à construire. Ces dispositions s’étendent également aux bâtiments annexes, à la clôture et aux plantations accompagnant éventuellement le bâtiment principal d’habitation ; le demandeur ayant intérêt à les faire figurer sur son projet qui pourra faire ainsi l’objet d’une seule et même demande d’autorisation.

La construction doit par ailleurs respecter :

Les dispositions d’ordre privé imposées par le Code Civil concernant la mitoyenneté, les droits de vue et de passage, les plantations, l’évacuation des eaux…Le permis de construire n’assure pas le respect de ces dispositions. On dit qu’il est délivré « sous réserve du droit des tiers ». Les litiges éventuels sont de la compétence du tribunal civil.

Déposer une demande de permis de construire :

La demande s’effectue sur un formulaire obtenu en Mairie. Son but est de recueillir toutes les informations nécessaires à l’instruction.

La demande est complétée par un dossier qui comprend notamment les éléments suivants :

  • Le plan de situation du terrain qui permet de le localiser
  • Le plan de masse des constructions qui fait apparaître leur implantation,
  • Les plans des façades,
  • Le plan de composition de la construction faisant apparaître leur surface,
  • Le plan des coupes qui fait apparaître les hauteurs,
  • Le plan paysager
  • Le plan d’insertion de la construction dans le site
  • Dossiers photos etc..

Que faire après l’obtention du permis de construire

  • s’acquitter des taxes et participations. (Contact : Direction Départementale du Territoire (DDT) de Cusset : 04 70 97 14 70).
  • entreprendre la construction dans le délai de trois ans.
    • Les travaux doivent être entrepris dans le délai de trois ans à dater de la notification du permis de construire et ne pas être interrompus pendant une période supérieure à un an, faute de quoi l’autorisation n’est plus valable.
    • Si les travaux n’ont pu être entrepris en temps utile, le bénéficiaire du permis peut en demander le renouvellement. Cependant cette prolongation du permis de construire pour une année supplémentaire n’est possible que sous certaines conditions.
  • La demande doit être effectuée deux mois au moins avant la date d’expiration du délai de validité.
  • Elle doit être adressée en Mairie.
  • Elle ne peut recevoir de suite positive que si les règles d’urbanisme applicables n’ont pas évolué de façon défavorable à l’égard du projet de construction.

Afficher le permis

Le bénéficiaire du permis de construire est tenu d’afficher sur le terrain le permis délivré avant même le début des travaux.
Cet affichage est à réaliser dans des conditions précisées sur l’arrêté d’autorisation de construire.

Ouvrir le chantier

Une déclaration signée du constructeur doit être envoyée au Maire par l’intermédiaire du formulaire joint lors de l’envoi de l’arrêté de construire.

Les réponses à vos questions sur service-public.fr Autorisations d’urbanisme ou sur Travaux

Aide du CAUE03

CAUE 03

Télécharger la Vcard

Téléchargements

Evaluation du Scot approuvé le 20 décembre 2016 janvier 2017 - ©CCBG PDF - 6.2 Mo
Télécharger
Schéma de Cohérence Territoriale - Documents graphiques avril 2016 PDF - 5.9 Mo
Télécharger
Schéma de Cohérence Territoriale - RP avril 2016 PDF - 34.4 Mo
Télécharger
Schéma de Cohérence Territoriale - PADD avril 2016 PDF - 10.5 Mo
Télécharger
Schéma de Cohérence Territoriale - DOG avril 2016 PDF - 12.5 Mo
Télécharger