Défenseur des Droits

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Le Défenseur des droits est une autorité indépendante, de nature constitutionnelle créée par l’article 71-1 de la constitution dont les missions sont précisées par la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011.

En application de cette loi, il est chargé notamment :

  • De défendre les droits et libertés des usagers des administrations de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des organismes investis d’une mission de service public.
  • De défendre et de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant consacrés par la loi ou pas un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France.
  • De lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l’égalité.
  • Veiller au respect de la déontologie par les acteurs de la sécurité et de la défense des droits des personnes susceptibles d’être atteintes par ces activités.
  • D’orienter les lanceurs d’alertes.

A noter

Plus d’informations sur https://www.defenseurdesdroits.fr/

Téléchargements

Liste des délégués des Defenseurs des Droits mai 2019 PDF - 949.1 ko
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